Chambre sociale — 2013-07-03
Pourvoi n° 12-13.612
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Quand un salarié est licencié pour raison personnelle (inaptitude, faute...), il a droit à une indemnité minimale légale. Cependant, l'accord d'entreprise qui prévoit une indemnité plus généreuse s'applique uniquement aux licenciements pour motif économique. Un salarié licencié pour inaptitude ne peut donc pas bénéficier de cette indemnité plus favorable, même si le décret de 2008 a harmonisé les règles. Il reçoit seulement l'indemnité légale minimale.
Résumé juridique officiel
L'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 n'a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 ayant pour effet de supprimer toute différence dans le calcul de l'indemnité de licenciement, les salariés licenciés pour inaptitude doivent bénéficier de l'indemnité de licenciement d'un taux plus favorable prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise
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