Chambre sociale — 2014-10-08
Pourvoi n° 13-11.789
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que signifie cette décision Un salarié licencié pour inaptitude due à une maladie ou un accident ne peut pas être privé d'indemnité de licenciement, même si la convention collective l'autorisait. La Cour de cassation considère qu'exclure quelqu'un à cause de son état de santé constitue une discrimination interdite. Le salarié doit donc recevoir son indemnité comme tous les autres, sans distinction liée à son problème de santé.
Résumé juridique officiel
En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d'une indemnité de licenciement qu'elle institue. Doit être approuvé en conséquence l'arrêt par lequel la cour d'appel a décidé que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole dans sa rédaction du 22 décembre 1999 devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article
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