Chambre sociale — 2014-10-08
Pourvoi n° 13-11.789
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Une convention collective ne peut pas refuser une indemnité de licenciement à un salarié uniquement parce qu'il a été licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel. C'est considéré comme de la discrimination basée sur l'état de santé, ce qui est interdit. Le salarié doit donc recevoir son indemnité de licenciement comme tous les autres, sans être pénalisé pour des raisons de santé.
Résumé juridique officiel
En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d'une indemnité de licenciement qu'elle institue. Doit être approuvé en conséquence l'arrêt par lequel la cour d'appel a décidé que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole dans sa rédaction du 22 décembre 1999 devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article
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