Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2010-05-19

Pourvoi n° 09-42.115

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Les marins ont droit aux mêmes protections que les autres salariés en cas de maladie ou d'accident du travail, notamment concernant les indemnités de licenciement. Un ancien décret spécifique aux marins ne peut pas réduire ces droits. Cela signifie que les marins bénéficient de la protection du droit commun du travail sans exception, garantissant une égalité de traitement avec les autres travailleurs.

Résumé juridique officiel

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code du travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement

Thèmes

statuts professionnels particuliersmarinaccident du travail ou maladie professionnelledroit communapplicationcontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitéslicenciement à l'issue de la période de suspensioninaptitude au travail →impossibilité de reclassement →indemnité spéciale de licenciementcalculmodalitésrègles de droit commundomaine d'applicationmarins

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.