Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2010-05-19

Pourvoi n° 09-42.115

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Les marins ont les mêmes droits que les autres salariés concernant l'indemnité de licenciement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un ancien décret de 1978 ne peut pas les en priver. La Cour de cassation confirme que les règles générales du code du travail s'appliquent pleinement aux marins, sans exception. Concrètement, un marin malade ou accidenté du travail reçoit la même indemnité qu'un salarié ordinaire.

Résumé juridique officiel

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code du travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement

Thèmes

statuts professionnels particuliersmarinaccident du travail ou maladie professionnelledroit communapplicationcontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitéslicenciement à l'issue de la période de suspensioninaptitude au travail →impossibilité de reclassement →indemnité spéciale de licenciementcalculmodalitésrègles de droit commundomaine d'applicationmarins

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.