Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2003-06-24

Pourvoi n° 01-42.678

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Ce que ça signifie pour vous

Un pilote de Corsair qui atteint 60 ans doit arrêter de voler, car c'est la limite d'âge légale. S'il refuse un poste au sol, il est licencié. Il reçoit alors un préavis de trois mois et une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté (un mois de salaire par année travaillée, plafonné à douze mois). Cette règle s'applique uniquement s'il n'a pas encore ouvert ses droits à retraite.

Résumé juridique officiel

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

Thèmes

transports aerienspersonnel →personnel navigant professionnelpilote atteint par la limite d'âge légalobligations de l'employeurreclassement au sol →refus du salariéeffetslicenciement par l'employeurnecessitélicenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraiteindemnités dues par l'employeuretenduecontrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →appréciationdomaine d'applicationrequalification de la rupture du contrat de travail d'un salarié ne remplissant pas les conditions de mise à la retraite

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.