Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1996-07-17

Pourvoi n° 93-40.942

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié est déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail, l'employeur peut lui proposer un autre emploi. Si le salarié refuse ce nouveau poste, cela n'est pas considéré comme une démission de sa part, mais comme un licenciement. Cette décision protège le salarié accidenté en lui donnant davantage de droits, notamment à l'indemnisation légale de licenciement.

Résumé juridique officiel

La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement.

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariéaccident du travail ou maladie professionnelleinaptitude au travail →proposition d'un emploi adaptémodification du contrat de travailrefus des propositions de reclassement →rupture du contrat de travaillicenciement →contrat de travail, rupturecause →inaptitude physique du salarié →refus du salariéportéeindemnitésdélaicongé →indemnité compensatrice →attributionsuspension du contratlicenciement à l'issue de la période de suspensionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification d'un élément essentiel du contratfaute (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.