Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1996-07-17

Pourvoi n° 93-40.942

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié a un accident du travail et ne peut plus faire son job, l'employeur doit lui proposer un autre poste. Si le salarié refuse ce nouveau poste, c'est considéré légalement comme un licenciement, pas une démission. Cela protège le salarié : il garde ses droits aux indemnités de licenciement et à l'assurance chômage. L'employeur ne peut pas se dérober à ses obligations en changeant juste le poste.

Résumé juridique officiel

La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement.

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariéaccident du travail ou maladie professionnelleinaptitude au travail →proposition d'un emploi adaptémodification du contrat de travailrefus des propositions de reclassement →rupture du contrat de travaillicenciement →contrat de travail, rupturecause →inaptitude physique du salarié →refus du salariéportéeindemnitésdélaicongé →indemnité compensatrice →attributionsuspension du contratlicenciement à l'issue de la période de suspensionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification d'un élément essentiel du contratfaute (non)

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.