Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2010-11-30

Pourvoi n° 09-66.687

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié est inapte à cause de la maladie, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté à son état de santé. Le simple refus du salarié ne suffit pas : l'employeur doit prouver qu'il n'existe vraiment aucun autre poste possible et l'expliquer par écrit. Si le salarié refuse un poste qui change son contrat, il peut quand même recevoir les indemnités de licenciement prévues par la loi, sans que ce refus soit considéré comme abusif.

Résumé juridique officiel

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procéder au licenciement ; d'autre part, que le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, le refus d'un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail ne pouvant être abusif

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariéaccident du travail ou maladie professionnelleinaptitude au travail →obligation de reclassement →proposition d'un emploi adaptéproposition entraînant une modification du contrat de travailrefus du salariécaractère abusifdéfautportéecontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitéslicenciement à l'issue de la période de suspensionimpossibilité de reclassement →indemnité de l'article l. 122615 du code du travail et indemnité spéciale de licenciementattributionconditionsdétermination contrat de travail, executionemployeur →obligationsreclassement du salarié →modalitésdétermination contrat de travail, ruptureformalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementmotif précisinaptitude physique →reclassement →impossibilitémentionnécessité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.