Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2010-11-30

Pourvoi n° 09-66.687

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié devient inapte à cause d'une maladie ou un accident du travail, l'employeur doit le reclasser sur un autre poste adapté à son état de santé. Le simple refus du salarié d'un poste proposé ne suffit pas : l'employeur doit prouver par écrit qu'aucun autre poste n'existe. Si le reclassement échoue, le salarié reçoit des indemnités de licenciement complètes, même s'il a refusé un poste.

Résumé juridique officiel

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procéder au licenciement ; d'autre part, que le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, le refus d'un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail ne pouvant être abusif

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariéaccident du travail ou maladie professionnelleinaptitude au travail →obligation de reclassement →proposition d'un emploi adaptéproposition entraînant une modification du contrat de travailrefus du salariécaractère abusifdéfautportéecontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitéslicenciement à l'issue de la période de suspensionimpossibilité de reclassement →indemnité de l'article l. 122615 du code du travail et indemnité spéciale de licenciementattributionconditionsdétermination contrat de travail, executionemployeur →obligationsreclassement du salarié →modalitésdétermination contrat de travail, ruptureformalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementmotif précisinaptitude physique →reclassement →impossibilitémentionnécessité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.