Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-12-17

Pourvoi n° 12-27.202

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur propose un congé de reclassement au lieu d'un licenciement immédiat, le salarié reçoit son salaire pendant cette période sans travailler. Si le licenciement s'avère ensuite injustifié, le salarié peut réclamer des indemnités. Cependant, on ne lui versera pas deux fois : on déduira ce qu'il a déjà touché pendant le congé de reclassement des indemnités qu'il réclame. Il ne peut donc pas cumuler les deux avantages.

Résumé juridique officiel

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →défauteffetscongé de reclassement →nullité →portéemesures d'accompagnementindemnitésindemnité de préavis et de congés payés afférents →paiementnécessitémodalitésdétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.