Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-04-04

Pourvoi n° 86-42.974

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand une entreprise veut licencier pour raison économique, l'administration vérifie que le motif est réel. Mais c'est le juge qui doit vérifier que l'employeur a bien respecté les règles pour choisir qui licencier. L'employeur ne peut pas utiliser l'accord de l'administration comme excuse pour discriminer un salarié. Si un salarié pense avoir été victime de discrimination dans le choix des licenciements, le juge doit examiner sa plainte sérieusement.

Résumé juridique officiel

Il résulte des textes des articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au juge judiciaire que quant à son objet. Sa portée est limitée à l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, sans que l'autorité administrative ait à se prononcer sur le respect par ce dernier des critères présidant à l'ordre des licenciements, question qui relève de la compétence du juge judiciaire. Méconnait l'étendue de ses pouvoirs et viole ces textes, la cour d'appel qui refuse de vérifier, comme elle y était invitée, si le choix d'une salariée parmi les personnes licenciées n'a pas été dictée par une discrimination.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifordre des licenciementscontrôle de sa régularitécompétence judiciaireseparation des pouvoirsacte administratifappréciation de la légalité, de la régularité ou de la validitéincompétence judiciairecontrat de travaillicenciement →contrat de travail, executionemployeur →discrimination entre les salariés →discrimination dans le choix des salariés à licencier →recherche nécessairechoix des salariés à licencierdiscrimination →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.