Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-04-04

Pourvoi n° 86-42.974

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise veut licencier pour raisons économiques, l'administration vérifie que le motif économique est réel. Mais elle ne contrôle pas *pourquoi* l'employeur a choisi *cette personne* plutôt qu'une autre. C'est le juge qui doit vérifier ça. Donc un salarié peut contester en justice s'il pense avoir été choisi pour des raisons discriminatoires, même si l'administration a approuvé le licenciement économique.

Résumé juridique officiel

Il résulte des textes des articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au juge judiciaire que quant à son objet. Sa portée est limitée à l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, sans que l'autorité administrative ait à se prononcer sur le respect par ce dernier des critères présidant à l'ordre des licenciements, question qui relève de la compétence du juge judiciaire. Méconnait l'étendue de ses pouvoirs et viole ces textes, la cour d'appel qui refuse de vérifier, comme elle y était invitée, si le choix d'une salariée parmi les personnes licenciées n'a pas été dictée par une discrimination.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifordre des licenciementscontrôle de sa régularitécompétence judiciaireseparation des pouvoirsacte administratifappréciation de la légalité, de la régularité ou de la validitéincompétence judiciairecontrat de travaillicenciement →contrat de travail, executionemployeur →discrimination entre les salariés →discrimination dans le choix des salariés à licencier →recherche nécessairechoix des salariés à licencierdiscrimination →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.