Chambre sociale — 1992-11-10
Pourvoi n° 89-43.108
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur ne peut pas utiliser des fautes anciennes pour justifier un licenciement pour faute grave, sauf si elles datent de moins de 3 ans. Au-delà de 3 ans, ces anciens avertissements sont "oubliés" légalement et ne peuvent plus être invoqués. Cela protège le salarié en lui permettant de recommencer à zéro après cette période. L'employeur doit donc baser son licenciement uniquement sur les fautes récentes.
Résumé juridique officiel
Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de 3 ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires. Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide de ne pas retenir, pour caractériser le comportement du salarié, des faits évoqués dans une lettre d'avertissement atteinte par la prescription édictée par l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail.
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