Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2004-06-02

Pourvoi n° 02-41.045

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié victime d'un accident du travail est licencié illégalement et ne veut pas revenir travailler, il a droit à une compensation financière. Le patron doit lui verser non seulement les indemnités habituelles de fin de contrat, mais aussi une indemnité supplémentaire pour réparer le préjudice du licenciement abusif. Cette indemnité doit correspondre au minimum à six mois de salaire.

Résumé juridique officiel

En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréparation du préjudiceindemnitésmontantréintégrationdemande du salariédéfautportéecasaccident du travail ou maladie professionnellelicenciement prononcé au cours d'une période de suspensionlicenciement pendant la période de suspensionpréjudiceréparationetenduecontrat de travail, executionmaladie du salariésuspension du contratpréjudice subi par le salariéindemnité compensatrice de préavis →paiementobligation →attributionlicenciement nul

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.