Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2004-06-02

Pourvoi n° 02-41.045

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail est licencié illégalement et refuse de reprendre son poste, il ne perd pas ses droits. Il touchera non seulement les indemnités de rupture habituelles, mais aussi une compensation supplémentaire pour le préjudice causé par ce licenciement injuste. Cette indemnité supplémentaire doit représenter au minimum six mois de son salaire. C'est une protection renforcée pour les salariés vulnérables en période d'accident du travail.

Résumé juridique officiel

En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréparation du préjudiceindemnitésmontantréintégrationdemande du salariédéfautportéecasaccident du travail ou maladie professionnellelicenciement prononcé au cours d'une période de suspensionlicenciement pendant la période de suspensionpréjudiceréparationetenduecontrat de travail, executionmaladie du salariésuspension du contratpréjudice subi par le salariéindemnité compensatrice de préavis →paiementobligation →attributionlicenciement nul

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.