Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-03-12

Pourvoi n° 12-20.108

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur ne respecte pas ses obligations envers un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...), ce dernier peut arrêter le contrat lui-même. C'est considéré comme un licenciement sans cause valable. Le salarié reçoit alors une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait gagnés jusqu'à la fin de sa protection. Même si l'employeur avait obtenu une autorisation administrative avant cette rupture, le salarié garde ce droit à compensation.

Résumé juridique officiel

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →cassalarié protégé →prise d'acte de la rupture par le salarié →autorisation administrative →portéerepresentation des salariesrègles communescontrat de travailprise d'acte de la rupture →prise d'acte par le salarié →portée contrat de travail, ruptureprise d'acte par un salarié protégé →cause →manquements reprochés à l'employeurappréciationmodalitésdéterminationdécision administrative d'autorisation de licenciement antérieure à la prise d'acte representation des salaries →mesures spécialesinobservationindemnisationetendue

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.