Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1987-06-25

Pourvoi n° 84-43.898

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un salarié de banque peut être licencié même pour une faute simple, pas seulement pour une faute grave. La convention collective du secteur bancaire ne protège pas les salariés en imposant que seules les fautes graves justifient un licenciement. Cela signifie que les banques ont une plus grande liberté pour licencier leurs employés, y compris pour des manquements moins importants.

Résumé juridique officiel

Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.

Thèmes

conventions collectivesbanqueconvention collective nationale du personnel des banqueslicenciement →cause →faute du salarié →graviténécessité (non)personnel →contrat de travailcontrat de travail, rupturedroit de l'employeurlimitationlimitation par une convention collectivefaute lourde →indemnitésindemnité conventionnelle de licenciementattributionconditionsinsuffisance professionnelleeffetdélaicongé →contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurrefus du salariéportéemutationmutation pour insuffisance professionnelleimputabilitémodification du contrat par l'employeur

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.