Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1987-06-25

Pourvoi n° 84-43.898

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur de banque peut licencier un salarié pour une faute simple, même si elle n'est pas grave. La convention collective des banques ne force pas l'employeur à attendre une faute grave ou lourde pour rompre le contrat. Cela signifie que les salariés des banques ont moins de protection qu'ils ne pourraient l'espérer : un comportement ou une erreur mineure peut justifier un licenciement.

Résumé juridique officiel

Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.

Thèmes

conventions collectivesbanqueconvention collective nationale du personnel des banqueslicenciement →cause →faute du salarié →graviténécessité (non)personnel →contrat de travailcontrat de travail, rupturedroit de l'employeurlimitationlimitation par une convention collectivefaute lourde →indemnitésindemnité conventionnelle de licenciementattributionconditionsinsuffisance professionnelleeffetdélaicongé →contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurrefus du salariéportéemutationmutation pour insuffisance professionnelleimputabilitémodification du contrat par l'employeur

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.