Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-04-15

Pourvoi n° 13-27.211

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un délégué du personnel qui quitte son emploi après des faits graves peut demander réparation. S'il a raison, l'entreprise doit lui payer tous les salaires qu'il aurait gagnés s'il était resté, pendant au moins 2 ans et demi (son mandat minimum + 6 mois supplémentaires). C'est une protection spéciale pour les représentants des salariés, qui ne peuvent pas être licenciés facilement.

Résumé juridique officiel

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Thèmes

representation des salariesrègles communescontrat de travailprise d'acte de la rupture →prise d'acte par le salarié →prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur →effetsindemnisation pour violation du statut protecteurcalculpériode de référencedéterminationapplications diversesdélégué du personnelcontrat de travail, ruptureprise d'acte par un salarié protégé →détermination representation des salariesstatut protecteurpériode de protectionpériode de protection légaleetendueportée contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →cassalarié protégé →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.