Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-04-15

Pourvoi n° 13-27.211

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un délégué du personnel quitte son poste par prise d'acte (rupture forcée) suite à des faits graves, et que le licenciement aurait dû être nul, il reçoit une compensation financière. Cette indemnité correspond au salaire qu'il aurait gagné s'il était resté en poste, calculée sur deux ans minimum (durée de sa protection) plus six mois supplémentaires. C'est une protection renforcée pour les délégués du personnel contre les abus de l'employeur.

Résumé juridique officiel

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Thèmes

representation des salariesrègles communescontrat de travailprise d'acte de la rupture →prise d'acte par le salarié →prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur →effetsindemnisation pour violation du statut protecteurcalculpériode de référencedéterminationapplications diversesdélégué du personnelcontrat de travail, ruptureprise d'acte par un salarié protégé →détermination representation des salariesstatut protecteurpériode de protectionpériode de protection légaleetendueportée contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →cassalarié protégé →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.