Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2014-12-16

Pourvoi n° 13-15.081

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Si un tribunal annule la désignation d'un délégué syndical, cette annulation s'applique à partir du jour du jugement, pas rétroactivement. Cela signifie que le salarié qui était délégué syndical conserve sa protection contre le licenciement durant toute la période où il a exercé ce rôle. Il ne peut donc pas être licencié rétroactivement pour les actes qu'il a accomplis en tant que délégué protégé.

Résumé juridique officiel

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Thèmes

representation des salariesrègles communesmandat →cessationcausesannulation de la désignation par le tribunal d'instancestatut protecteurbénéficeetenduedéterminationportéedélégué syndical →désignationannulation judiciairecaractère rétroactifexclusioneffetsdétermination representation des salariescontrat de travail, rupturelicenciement →nullité →cassalarié protégé →mesures spécialesinobservationréintégration ordonnée judiciairementrefus de l'employeurrésiliation judiciaire du contrat de travail →indemnisationréintégrationdéfautdemande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail →indemnitéscumulconditions

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.