Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2014-12-16

Pourvoi n° 13-15.081

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un tribunal annule la désignation d'un délégué syndical, cette annulation ne s'applique pas rétroactivement (elle ne revient pas en arrière). Concrètement, le salarié qui a agi comme délégué syndical garde sa protection légale pendant toute la période où il a exercé ce rôle, même si sa désignation est ensuite jugée invalide. Il ne perd donc pas ses droits protecteurs du jour au lendemain.

Résumé juridique officiel

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Thèmes

representation des salariesrègles communesmandat →cessationcausesannulation de la désignation par le tribunal d'instancestatut protecteurbénéficeetenduedéterminationportéedélégué syndical →désignationannulation judiciairecaractère rétroactifexclusioneffetsdétermination representation des salariescontrat de travail, rupturelicenciement →nullité →cassalarié protégé →mesures spécialesinobservationréintégration ordonnée judiciairementrefus de l'employeurrésiliation judiciaire du contrat de travail →indemnisationréintégrationdéfautdemande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail →indemnitéscumulconditions

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.