Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1983-10-12

Pourvoi n° 81-40.703

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié candidat aux élections du comité d'entreprise a été licencié sans respecter les règles de protection légale qui le protégeaient. Bien que son licenciement initial soit annulé pour cette violation, la Cour de cassation accepte que l'employeur n'ait pas besoin de recommencer formellement si le comité d'entreprise donne rapidement son accord au licenciement. L'avis du comité suffit donc à valider le licenciement, même sans respecter exactement les formalités requises.

Résumé juridique officiel

Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour d'appel peut estimer qu'il est inutile que l'employeur rapporte expressément cette décision dès lors que le comité d'entreprise, convoqué six jours plus tard donnait un avis favorable au licenciement de cet employé, que cet avis notifié à l'intéressé était régulier et qu'en conséquence il importait peu qu'une décision expresse de licenciement n'ait pas été notifiée dans les formes prescrites par l'article 122-14.1 du code du travail.

Thèmes

1) comite d'entreprisemembreslicenciement →mesures spécialesassentiment du comité d'entrepriseassentiment postérieur à un licenciement irréguliernécessité de rapporter la décision de licenciement (non)contrat de travailformalités légalesinobservationnullité (non)notificationlettre recommandéeportéesalarié protégé →membre du comité d'entreprisemesure spéciale2) contrat de travailindemnitésindemnité de licenciement →faute du salarié →gravitéfaute non sanctionnée par un licenciement immédiatdélaicongé →3) contrat de travailcatégorie professionnelleclassement →infirmièreinfirmière majorhopitauxhôpital publicpersonnel →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.