Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1987-10-15

Pourvoi n° 85-40.427

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur viole les règles spéciales de protection des salariés en arrêt maladie ou accident du travail, le salarié ne peut obtenir qu'une seule indemnité réparatrice. Il ne peut pas cumuler deux indemnités : une pour le non-respect des règles de fond (les vraies protections) et une autre pour le non-respect des formalités (les procédures). La Cour choisit la plus importante : celle qui répare le vrai dommage causé au salarié.

Résumé juridique officiel

Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités préalablesaccident du travailinaptitude physique du salarié →inobservation des formalités préalablesindemnité →cumul avec l'indemnité pour licenciement prohibé (non)contrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →accident du travail ou maladie professionnelleformalités préalables au licenciementinobservationcumul avec l'indemnité de licenciement prohibé (non) →cause →cause réelle et sérieuse →inaptitude consécutive à un accident du travail →recherche d'un emploi adapté après examen par le médecin du travail →obligation de l'employeurtravail reglementationhygiène et sécuritémédecine du travailexamens médicauxemployeur →responsabilitéfaute →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.