Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-07-09

Pourvoi n° 13-18.696

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un salarié ne peut recevoir l'indemnité spéciale de licenciement (le double de l'indemnité normale) que si le médecin du travail l'a déclaré **inapte à son poste** et que l'employeur n'a pas pu le reclasser. Si le médecin déclare le salarié **apte**, alors cette indemnité plus importante ne lui est pas due. La Cour a annulé la décision qui avait accordé cette indemnité à un salarié jugé apte, ce qui était une erreur.

Résumé juridique officiel

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésaccident du travail ou maladie professionnellelicenciement à l'issue de la période de suspensioninaptitude au travail →impossibilité de reclassement →indemnité spéciale de licenciementattributionconditionsdéterminationsalarié déclaré apte au travaildéfaut de réintégrationindemnité de l'article l. 122615méconnaissance par l'employeur de son obligation de réintégrationappréciationmodalitésoffice du jugecontrat de travail, executionmaladiesuspension du contrattermevisite de reprisedéclaration d'aptitudeeffetsréintégration dans l'emploi précédent ou un emploi similairedéfautportéeformalités légalesinobservationindemnité →indemnité pour irrégularité de la procédureexistence d'un licenciementconstatation par le jugenécessitéprud'hommescompétencecompétence matérielleexclusionlitiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loiapplications diversesaccident du travaildemande en réparationmanquement de l'employeur à son obligation de sécurité →absence d'influencesecurite sociale, contentieuxdifférends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité socialedomaine d'applicationportée competencejuridictions du contentieux général de la sécurité socialecompétence exclusiveetendue

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.